Le droit public

Le droit public est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes morales de droit public entre elles ou avec le public. Il concerne ainsi l'Etat, les régions, les départements, les communes, les intercommunalités diverses, les zones aéroportuaires, etc...

Le droit constitutionnel régit le fonctionnement de l’Etat et définit les droits fondamentaux des citoyens. Son contentieux est porté devant le Conseil Constitutionnel, éventuellement par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, qui peut être posée dans tout procès à propos d’un texte de loi applicable à l’instance.

Les autres règles de droit public constituent le droit administratif qui est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des administrations entre elles ou avec le public.

Les juridictions compétentes en matière de droit administratif sont les juridictions administratives, essentiellement, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat.

Le droit public est de plus en plus présent dans la vie de chacun.

Ainsi, le permis de construire relève du droit public. Le permis de conduire relève du droit public, le contentieux des points du permis est porté devant le tribunal administratif.
Le droit fiscal relève du droit public et son contentieux est porté, sauf quelques exceptions, devant les juridictions administratives.
Le licenciement d'un salarié protégé suppose une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, dont la décision peut être contestée devant les juridictions administratives.
Les licenciements collectifs relèvent, depuis la loi de sécurisation de l'emploi, des juridictions administratives.
Le droit des étrangers relève du droit public. Les demandes d’asile relèvent de l’office public français pour les réfugiés et apatrides (OPFRA), les titres de séjour sont gérés par les préfectures dans les départements, les OQTF et les assignations à résidence sont émises par les préfets. Le contentieux est porté devant le tribunal administratif.
Le contentieux des pensions militaires d'invalidité est porté devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions, qui siègent dans les locaux des juridictions judiciaires, sont présidés par des magistrats de l'ordre judiciaire, mais constituent des juridictions administratives dont les décisions sont jugées en cassation par le Conseil d'Etat.