Les honoraires

• les honoraires
• les frais de justice
• l'aide juridictionnelle
• la commission d'office
• l'assurance
• les moyens de paiement

Un avocat anime un cabinet ou en fait partie, Ce cabinet constitue une entreprise libérale, qui, comme toute entreprise, le cabinet a des recettes et des dépenses.

Les recettes sont exclusivement constituées par les honoraires.

Les dépenses sont multiples:

• les cotisations professionnelles: Ordre, CARPA, C.N.B.,
• l'URSSAF auquel l'avocat paie pour lui-même les cotisations équivalentes à celle d'un patron et d'un salarié,
• les charges de personnel présent au cabinet ou entreprise de télésecrétariat,
• téléphone, abonnement internet,
• la documentation: abonnements aux sites et revues juridiques, achat de livres, etc...
• la formation: l'avocat est astreint à un minimum de vingt heures de formation chaque année, ce qui occasionne des frais de déplacement,
• et toutes les charges courantes,
• sans oublier la T.V.A. au taux de 20%.

Les honoraires

A l'origine, l'honoraire était la somme que le client versait à l'avocat pour l'honorer en raison des services rendus.

S'inscrivant dans cette ligne historique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit toujours que :

"Les honoraires tiennent compte,selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

La loi interdit que l'honoraire ne soit fixé qu'en fonction de l'intérêt du litige. En revanche, elle permet que l'honoraire comprenne une partie fixe et une partie proportionnelle au résultat obtenu. C'est le type de convention d'honoraires qui vous sera le plus souvent proposé et que je vous proposerai aussi.

En application de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats sont désormais tenus de passer avec leurs clients une convention d'honoraires, même dans le cas d'une simple consultation. Je vous invite à la té écharger en cliquant sur le lien suivant : convention d'honoraires de consultation

Il vous appartient de la remplir et de m'en remettre un exemplaire signé en entrant dans mon bureau.

Je vous invite à télécharger également le document d'information précontractuelle en cliquant sur le lien suivant : document d'information précontractuelle

Mention obligatoire

Je ne pratique pas les ventes sur saisie immobilière et ne publie donc aucun tarif relatif à de telles procédures.

En revanche, je peux prendre des garanties, telles que l'inscription d'hypothèque ou le nantissement.Dans ce cas, je demande un honoraire fixe de 1000 € H.T., le droit de plaidoirie de 13 €, et un honoraire proportionnel de 2,5 % du montant de la valeur de la sûreté. Les frais d'actes extrajudiciaires, d'inscription, de publicité, etc... restent à la seule charge du client et sont payés directement par lui aux professionnels concernés.

Les frais de justice

Dès lors qu'il est nécessaire de mener une procédure, en demande ou en défense, il faut compter des frais de justice.

_ La loi a rendu obligatoire le paiement d'un droit pour accéder à la Cour d'Appel judiciaire. Ainsi, un droit de timbre de 225 € doit être versé par toute personne ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle qui se trouve engagée, en demande ou en défense, dans une procédure d'appel autre que pénale.
_ un droit de plaidoirie de 13 € est dû, en première instance comme en appel, même si le plaideur a bénéficié de l'aide juridictionnelle, sauf devant le Conseil de Prud'hommes, la chambre de proximité statuant en matière pénale, le tribunal et la cour régionale des pensions militaires, le pôle social des tribunaux judiciaires et en matière de contentieux électoral.
_ un droit de timbre, ou droit fixe de procédure, est mis à la charge de tout condamné en matière pénale.
_ les actes de procédure : il s'agit des actes accomplis par un Huissier de Justice, comme une assignation, la signification d'un jugement, une citation d'un témoin à comparaître, une sommation de payer, une sommation interpellative,etc... L'Huissier de Justice doit être payé de ses frais et honoraires, totalement indépendants des miens.
_ il faut aussi compter, le cas échéant, les honoraires des experts missionnés par la juridiction : ils sont payés, par provision, par la partie qui demande l'expertise.

Lorsque la juridiction saisie rend sa décision, elle statue sur les dépens, c'est-à-dire les frais de justice et décide à quelle partie ils incombent. Elle décide également, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la charge des honoraires d'avocat. Généralement, les frais et honoraires incombent à la partie qui perd le procès.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elles doivent en faire la demande avant l'audience en déposant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du tribunal judiciaire de leur domicile si aucune procédure n'est engagée, ou au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du tribunal saisi si une procédure est engagée.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce cas, le complément d'honoraires restant à la charge du demandeur est négocié entre celui-ci et l'avocat. Il fait l'objet d'une convention d'honoraires soumise au Bâtonnier.

Comme son nom l'indique, l'aide est juridictionnelle. Elle n'existe que pour les dossiers portés devant une juridiction. La seule exception à cette règle est l'aide juridictionnelle attribuée en cas de divorce par consentement mutuel devant notaire. Il n'y a donc pas d'aide juridictionnelle pour une consultation, ou pour une assistance dans le cadre de démarches administratives ou de démarches amiables, désormais imposées dans certains cas avant la saisine d'une juridiction.

Les montant alloués à l'aide juridictionnelle sont faibles et sont conçus pour représenter une indemnisation, pas une rémunération. Les aides versées sont toujours insuffisantes au regard du travail fourni pour chaque dossier. De plus, l'aide juridictionnelle exige de nombreuses démarches qui en rendent la gestion et le paiement difficiles. Il faut d'abord obtenir du client un dossier complet, puis le déposer au bureau d'aide juridictionnelle, attendre au moins un mois la décision de celui-ci, parfois plus lorsque le concours d'un Commissaire de Justice d'un autre ressort est nécessaire. Une fois la procédure menée à son terme, il reste encore à obtenir du greffe l'attestation de fin de mission, ce qui oblige souvent à de nouvelles démarches. Enfin, il faut transmettre l'attestation de fin de mission avec la décision d'aide juridictionnelle à l'organisme payeur qui règle environ sous un mois.

Autant dire qu'avec un tel niveau de complexité, l'aide juridictionnelle est devenue une charge insupportable. Aussi, je ne l'accepte plus que dans les dossiers sur commission d'office.

La commission d'office

Ce mécanisme permet au Bâtonnier de désigner un avocat à qui n'en a pas. Cela ne signifie pas que cet avocat soit travailler gratuitement pour qui a les moyens de le payer. Une fois son travail accompli, l'avocat peut demander à être indemnisé selon les règles de l'aide juridictionnelle, mais il ne bénéficiera de cette indemnisation que si son client peut y prétendre.

Afin d'éviter le dévoiement du système, les avocats du Barreau de la Meuse exigent que les documents relatifs aux revenus et à l'imposition leur soient transmis avant l'audience par les bénéficiaires de la commission d'office (sauf pour les détenus et la comparution immédiate). A défaut, ils ne s'estiment pas tenus d'accomplir leur mission.

Dans toute la mesure du possible, il vaut mieux faire les démarches rapidement. Plus vous tarderez, plus tard l'avocat sera désigné, moins il aura de temps pour étudier votre dossier.

A noter : la commission d'office existe essentiellement en matière pénale. En matière civile, elle est plus limitée : assistance aux malades en hôpital psychiatrique, procédures pour la protection des majeurs, assistance éducative. Pour toute autre matière, il faut activer le mécanisme de l'aide juridictionnelle.

L'assurance

Il existe nombre de polices d'assurance de protection juridique. Avec une garantie défense-recours, votre assureur prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Vous n'êtes pas tenus de vous adresser à l'avocat qu'il vous désigne. Votre choix reste libre.

Les moyens de paiement

J'accepte les paiements par virement bancaire, par chèque et par carte bancaire.

Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites fixées par les articles L 112-6 et D 112-3 du Code monétaire et financier : la limite est fixée à 1000 € pour les personnes ayant leur domicile en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle. Cette limite n'est pas applicable aux personnes qui ne peuvent s'obliger par chèque ou qui n'ont pas de compte bancaire ou postal.

Vous pouvez payer en une ou plusieurs fois en fonction de la covnention d'honoraires que nous établirons. Toutefois, si vous payez en espèces, l'ensemble des versements ne pourra dépasser 1000 €.