Le droit fiscal

Le droit fiscal se compose de l'ensemble des textes : traités, lois, règlements, qui déterminent les obligations fiscales des individus et des entreprises. Il comprend la création, la perception et le contrôle des impôts.

Chaque Etat a besoin de la contribution de ses résidents pour faire fonctionner ses institutions et les services publics. L'existence de l'Union Européenne dotée d'un "marché unique fondé sur la liberté de circulation des travailleurs et maintenant des personnes, la "liberté de circulation des capitaux, la liberté d'établissement, la liberté de prestation de services, entraîne des rapprochements et laisse subsister bien des différences.

En France, la fiscalité commence avec la déclaration des revenus, et les niches fiscales. Elle passe par les donations et successions, par la fiscalité immobilière. Il est nécessaire d'en tenir compte lors d'un divorce pour les pensions alimentaires et prestations compensatoires, ou pour la vente d'un immeuble. Elle concerne aussi les sociétés avec l'I.S. et la T.V.A. (déclaration CA3, déclaration d'échanges de biens, déclaration d'échanges de services).

En Europe, la fiscalité est constituée d'abord par la T.V.A. avec la directive 2006/112 CE qui en définit le cadre partout dans l'Union Européenne, la directive mère-fille, la directive relative à la fiscalité de l'épargne.... Il faut aussi compter avec les conventions bilatérales entre les différents Etats en vue d'éviter les doubles impositions.

Le contentieux fiscal concerne essentiellement l'assiette de l'impôt, moins le recouvrement de l'impôt. Il commence avec un contrôle et peut se poursuivre devant les juridictions judiciaires ou administratives selon le type d'impôt. Il peut entraîner la constitution de garanties. e contentieux concerne aussi la responsabilité du dirigeant. Dans certaines circonstances, celui-ci peut devenir personnellement redevable de l'impôt dû par l'entreprise qu'il dirige.

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