Le droit de la famille
La famille représente une part importante de l'activité judiciaire en France. Et pour cause : il s'agit d'un élément fondamental de la société.
Elle s'articule autour du mariage, du pacte civil de solidarité (le PACS), ou du concubinage. Elle pose des questions de filiation, de statut de l'enfant, d'assistance éducative, de régime matrimonial, de séparation... questions qui, elles-mêmes, se déclinent en différentes interrogations.
Mariage, PACS, concubinage
Quelle que soit la manière dont la famille se forme, il est bon de s'interroger sur celle-ci.
Quelles sont les conditions du mariage, les formalités préalables, le lieu du mariage, les éventuels empêchements, les conditions pour qu'un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future) puisse se marier ?
Quel régime matrimonial adopter : communauté légale (communauté résuite aux acquêts), communauté universelle, séparation des biens, ou participations aux acquêts ?
Comment rédiger un PACS, où le déposer, quelles options choisir pour gérer les conséquences patrimoniales ?
Comment les concubins doivent-ils faire pour acheter ensemble une maison ou une voiture, quelles seront les conditions d'un emprunt ?
Dans tous les cas de figure, quelle est la situation des enfants, en termes d'autorité parentale, de nom de famille, de scolarité, etc...
Dans tous les cas, quelles sont les conséquences fiscales ?
La situation de l'enfant
La filiation
La filiation est moins évidente qu'il n'y paraît. Elle peut être contestée. Comment, par qui, sous quels délais ? A l'inverse, comment l'établir ?Il est possible d'adopter, en France ou à l'étranger, sous quelles conditions et devant quelles juridictions ? Quelles sont les limites ? Comment distinguer entre l'adoption simple et l'adoption plénière ?
Quelles sont les règles pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation ? Quelles conséquences emporte le consentement à cette technique ?
Quelles sont les conséquences de la filiation ? Quels sont les droits et devoirs des parents vis-à-vis des enfants, ce que la loi définit comme l'autorité parentale ? Quels sont les droits et devoirs des enfants à l'égard de leurs parents ? Selon l'article 371 du code civil "L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère". Certes, mais en pratique ?
Les relations parents-enfants
L'enfant vit auprès de ses parents.Ceux-ci ont des devoirs vis-à-vis de lui. Ils sont civilement responsables des actes de leur enfant, ils sont les administrateurs légaux de son patrimoine. Ces questions relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.Si les parents manquent à leurs devoirs vis-à-vis de l'enfant, le juge des enfants peut intervenir dans le cadre de l'assistance éducative et décider de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ou de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil, en limitant les possibilités de rencontre entre l'enfant et ses parents en fonction de l'évolution de chacun.
La séparation
De quelque manière qu'il se crée, un couple peut se séparer. Généralement, une famille s'est formée autour de ce couple, de sorte que lea question de la séparation concerne la famille toute entière. Il existe dès lors deux grandes questions à résoudre : celle des enfants et celle du patrimoine.
Pour se séparer, un couple marié peut recourir au divorce ou à la séparation de corps et de biens. Cette dernière oblige à résoudre toutes les questions liées à la séparation, mais laisse subsister le lien conjugal. Elle est aujourd'hui très rare. Divorce et séparation de corps et de biens obéissent aux mêmes cas d'ouverture et aux mêmes procédures.
Il existe quatre cas de divorce :
_ le divorce par consentement mutuel : il se fait par acte d'avocat déposé au rang des minutes d'un Notaire. C'est un divorce sur mesures où il appartient aux époux de régler tout ce qui fera leur vie et celle de la famille après le divorce.
Les autres divorces sont contentieux et imposent de passer par un jugement du juge aux affaires familiales :
_ le divorce pour faute : ce divorce est très rarement utilisé aujourd'hui. Il faut prouver les griefs que l'on reproche à son conjoint.
_ le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce suppose que, pour diverses raisons, ce lien conjugal n'est plus possible. Tel est le cas si le couple est séparé depuis plus d'un an ou si l'un des conjoints est atteint d'une altération de ses facultés mentales telle qu'elle ne permette plus la communauté de vie.
_ le divorce par acceptation du principe de la rupture : C'est le divorce le plus utilisé aujourd'hui, car le constat de l'accord des conjoitns sur le principe du divorce suffit. Il n'y a rien à exposer ou à expliquer. On peut se concentrer sur la situation des enfants et sur celle du patrimoine.
La rupture d'un pacte civil de solidarité intervient dans différents cas et selon certaines modalités. Les connaissez-vous ?
La ruture d'un concubinage n'est soumise à aucune formalité.
Quoi q'il en soit, il faudra régler la question du patrimoine des conjoints, partenaires ou concubins. Comment le répartir ? Que faut-il répartir ? Que faire vis-à-vis des créanciers du couple : le propriétaire du logement, le banquier, les assureurs, l'administration fiscale ?
S'agissant des enfants, les décisions que les parents prennent à leur égard ne s'imposent qu'en raison de l'autorité parentale, qui cesse à la majorité. Il faut don résoudre au moins trois questions :
_ la résidence des enfants chez l'un ou l'autre des parents ou la résidence alternée,
_ le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas,
_ la pension alimentaire due au parent hébergeur, qui peut durer au-delà de la majorité de l'enfant jusqu'à ce qu'il soit financièrement indépendant. Comment l'apprécier ?
Même s'il existe des catégories générales de questions que tout le monde doit se poser, chacun a sa vie, son histoire. Il existe autant de réponses que de cas. C'est ce qui fait l'humanité de la Justice. c'est pourquoi l'expérience d'un avocat est nécessaire. Je suis là pour vous aider.