Les difficultés des entreprises

Le droit connaît des régimes particuliers pour traiter les difficultés des entreprises. Il s'agit des procédures collectives. Le code de commerce confie au tribunal de commerce les procédures collectives à l'encontre des commerçants et des artisans. Les procédures collectives ouvertes à l'encontre des professions libérales demeurent de la compétence du tribunal judiciaire. Les procédures à l'encontre des agriculteurs suivent une procédure distincte devant le tribunal judiciaire. Toutefois, il faut mentionner l'expérimentation de tribunaux des affaires économiques dans certaines régions.

Devant le tribunal de commerce, il existe des procédures de prévention puis de traitement des difficultés des entreprises :
_ mandat ad hoc _ conciliation,
_ sauvegarde,
_ redressement judiciaire,
_ liquidation judiciaire.

Ces procédures doivent, selon le cas, être ouvertes, avant ou après la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Le débiteur, c'est-à-dire l'entreprise en difficulté, doit rechercher un plan de redressement, par continuation ou par cession.

Le créancier est soumis à l'interdiction des poursuites individuelles. Il lui est nécessaire d'effectuer une déclaration de créance.

Il faut combiner toutes ces exigences avec la structure juridique de l'entreprise concernée : société ou entreprise individuelle, avec le patrimoine social ou le patrimoine professionnel et avec chaque engagement de cautionaccordé par le dirigeant à tel ou tel créancier, etc...

Il vaut mieux se faire accompagner par un avocat. Venez me voir ! Venez vite ! Dans ces procédures, les délais sont brefs.