Le droit de la consommation

Issu des lois Scrivener de 1974 le droit de la consommation est une branche récente du droit civil qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels, en ayant pour objet la protection des consommateurs. Il s’applique à la vente de biens et de services, notamment au crédit, notamment aucrédit immobilier.

Le code de la consommation contient des dispositions pour garantir la qualité et la traçabilité des produits offerts à la vente. Il interdit les pratiques commerciales trompeuses ainsi que les clauses abusives.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quinzaine après un achat effectué à son domicile ou à distance. Il peut y renoncer.

Les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la vente ou du crédit peuvent se résoudre à l’amiable grâce à la médiation, mais cela ne suffit pas toujours. Il est parfois nécessaire d’engager une action en justice. Il est toujours utile en procédure amiable ou judiciaire de recourir à l’avocate que je suis.